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Évitez les Amendes pour Collecte Illicite de Données

Évitez les Sanctions pour Collecte Illicite de Données de Santé – Conseils Comptables et Conformité RGPD

Conseils Comptables et Conformité RGPD

Dans un récent cas publié par la CNIL, une société de gestion de logiciels à destination des médecins a été condamnée à une amende de 800 000 € pour collecte et traitement illicites de données de santé. Ce type de sanction démontre l’importance d’assurer une conformité stricte aux règles de protection des données, en particulier lorsque celles-ci sont sensibles comme les données de santé.

En tant qu’expert-comptable, nous avons un rôle clé à jouer dans l’accompagnement des entreprises afin de les aider à comprendre et à respecter les réglementations, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la loi Informatique et Libertés. Voici nos conseils pour éviter de telles sanctions :

Obtenir une Autorisation Préalable

  • Problème rencontré : La société n’avait pas obtenu l’autorisation nécessaire de la CNIL pour traiter les données de santé.
  • Conseil comptable : Assurez-vous de vérifier si le traitement des données de santé nécessite une autorisation spécifique. Un expert-comptable peut aider à évaluer la situation et à préparer les déclarations ou demandes d’autorisation nécessaires auprès de la CNIL. Inclure ce processus dans le budget et le planning de conformité est essentiel.

Éviter la Collecte Automatique de Données Sans Consentement

  • Problème rencontré : La collecte de données se faisait automatiquement lors de l’utilisation du logiciel par les médecins, sans consentement explicite.
  • Conseil comptable : Mettez en place des contrôles internes pour s’assurer que toutes les données collectées respectent les exigences de consentement du RGPD. Travaillez avec les responsables de la conformité pour veiller à ce que toutes les fonctionnalités des logiciels respectent la confidentialité des utilisateurs.

Mettre en Place des Audits Réguliers de Conformité

  • Problème rencontré : Manque de surveillance proactive pour assurer la conformité continue.
  • Conseil comptable : Prévoir des audits réguliers de conformité peut identifier rapidement les éventuels problèmes de collecte et de traitement des données. Ces audits doivent inclure des contrôles financiers pour s’assurer que les dépenses liées à la conformité sont correctement allouées et que les risques d’amende sont limités.

Documenter et Sensibiliser les Équipes

  • Problème rencontré : Non-respect des obligations de conformité par manque d’information ou de processus documentés.
  • Conseil comptable : Travaillez en partenariat avec les équipes de gestion des données pour établir une documentation claire des procédures de collecte de données. Formez également les équipes aux bonnes pratiques de gestion des données sensibles, en incluant des sessions de sensibilisation aux risques financiers et légaux.

Conseils pour Préparer le Budget Conformité

Pour éviter les imprévus liés à des amendes coûteuses, il est recommandé de créer un budget spécifique pour la conformité aux lois de protection des données. Ce budget devrait couvrir les coûts des audits, des formations et des éventuelles mises à jour technologiques pour garantir la sécurité des données.

En intégrant ces étapes dans vos processus comptables et de gestion, vous protégerez non seulement les données sensibles de vos clients mais aussi les finances de votre entreprise contre les risques d’amendes coûteuses. La conformité aux réglementations sur les données n’est pas seulement une obligation légale, elle est aussi un investissement dans la sécurité et la confiance de votre clientèle.

Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé

Besoin d’aide pour garantir la conformité de votre entreprise aux réglementations sur la protection des données ? En tant qu’experts-comptables spécialisés, nous vous aidons à sécuriser vos processus, à prévenir les risques financiers liés aux sanctions et à renforcer la confiance de vos clients.

📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour un audit de conformité ou des conseils adaptés à votre situation !

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